CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. Préambule
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de services fournies par Sylvain FARUAU en tant que freelance dans la conception mécanique et la réalisation de projets en dessin industriel. Toute commande passée implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Prestations
Les prestations offertes incluent la conception mécanique, le dessin technique et la réalisation de projets selon les besoins exprimés par le client. Les prestations sont spécifiées dans le devis accepté par le client.

3. Devis et Commande
Un devis détaillé est établi pour chaque prestation. Le devis est valable pour une durée de 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande est validée dès réception du devis signé et accompagné de la mention "Bon pour accord".

4. Tarifs et Modalités de Paiement
Les tarifs sont exprimés en euros et peuvent inclure ou non les taxes applicables (TVA). Le solde est payable à réception de la facture. Le règlement s'effectuera par virement bancaire.

Les prestations fournies par Sylvain FARUAU sont facturées mensuellement en fonction des travaux réalisés au cours de chaque mois. À la fin de chaque mois, la facture avec un récapitulatif des prestations effectuées sera envoyé au client.  

Les délais de paiement sont de maximum 30 jours à compter de la date de facturation. En cas de non-paiement dans ce délai, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera automatiquement due, conformément à l’article D441-5 du Code de commerce, et ce dès le 31e jour suivant la date de facturation.

En outre, Sylvain FARUAU se réserve le droit de suspendre les prestations jusqu’à la régularisation du paiement.

5. Délais d'exécution
Les délais d'exécution des prestations sont à préciser conjointement avec le client. En cas de retard dû au client (manque de données, validation tardive, etc.), ces délais peuvent être prolongés en conséquence. Sylvain FARUAU s’engage à informer le client de tout retard éventuel.

6. Révision des Prix
En cas de modification substantielle du projet après validation du devis (changement des spécifications, ajout de prestations, etc.), un devis complémentaire sera établi. Le client devra l'approuver avant toute exécution supplémentaire.

7. Obligations du Client
Le client s'engage à fournir toutes les informations nécessaires à la réalisation du projet et à valider les différentes étapes selon le calendrier défini. Il est responsable de la précision des informations transmises.

8. Propriété Intellectuelle
Sauf accord contraire, Sylvain FARUAU cède au client l'ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux travaux réalisés en contrepartie du paiement intégral des honoraires convenus. 

9. Confidentialité
Les informations et documents échangés entre les parties dans le cadre de la mission sont considérés comme confidentiels. Chaque partie s’engage à ne pas divulguer ces informations sans l’accord de l’autre partie.

10. Responsabilité
Sylvain FARUAU s’engage à fournir les prestations avec soin et selon les règles de l’art en vigueur dans son domaine de compétence. Toutefois, en raison de l’implication active du client dans les choix techniques du projet, il est expressément convenu que la responsabilité de Sylvain FARUAU ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnement, défaut de performance ou tout autre problème lié aux décisions techniques prises par le client.

Le client assume l’entière responsabilité des choix techniques finaux ainsi que de la conformité du projet aux normes et réglementations en vigueur, y compris celles relatives à la sécurité des utilisateurs finaux et à la protection de l’environnement. Il est de la responsabilité du client de vérifier de manière autonome l’adéquation du projet avec les exigences réglementaires applicables.

En aucun cas, Sylvain FARUAU ne pourra être tenu responsable de dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation du produit ou des décisions prises par le client concernant la mise en œuvre des solutions techniques proposées.

11. Propriété Intellectuelle et Contrefaçon
Sylvain FARUAU décline toute responsabilité en cas de réclamations d’un tiers relatives à la propriété intellectuelle, y compris en cas de contrefaçon de brevets ou de droits d’auteur, lorsque le Client :

12. Utilisation des Prototypes
Les prototypes fournis par Sylvain FARUAU dans le cadre des prestations sont strictement destinés à la validation des choix techniques. Ils ne doivent en aucun cas être utilisés pour une utilisation finale ou commerciale. Le client s'engage à ne pas utiliser les prototypes d'une manière susceptible de causer des dommages économiques, matériels, environnementaux ou corporels. Sylvain FARUAU décline toute responsabilité en cas d'utilisation des prototypes à d'autres fins que celles convenues pour la validation technique.

13. Résiliation
En cas de résiliation par le client, toutes les phases terminées de la prestation restent dues en intégralité, même si la mission n'est pas achevée. 

14. Force Majeure
Sylvain FARUAU ne pourra être tenu responsable en cas de retard ou de non-exécution de la prestation pour cause de force majeure (catastrophe naturelle, conflit, etc.).

15. Loi Applicable et Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, le tribunal compétent sera celui du siège social de Sylvain FARUAU.

16. Modification des Conditions Générales de Vente
Sylvain FARUAU se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment. Toute modification des CGV sera notifiée au Client par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Les nouvelles CGV s’appliqueront à toutes les prestations futures après la date d'entrée en vigueur indiquée dans la notification, sauf disposition contraire dans le contrat en cours. Si le Client n'accepte pas les modifications, il a la possibilité de résilier les contrats en cours avant l’application des nouvelles CGV. Passé 30 jours, les nouvelles CGV seront réputées acceptées et pleinement applicables à la relation contractuelle.